Terms of sale

CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV) A L ATTENTION DE CLIENTS PARTICULIERS (B TO C)

E-BOUTIQUE JEANNE CHARPENTIER

DERNIERE MISE A JOUR : 3 JUILLET 2026

ARTICLE 1 : PREAMBULE

 

Les Produits achetés sur le Site sont vendus directement par Jeanne Charpentier (ci-après, la « Société »), sociétés par actions simplifiée à associé unique au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919 617 126, dont le siège social est situé 10 rue de la Paix, 75002 Paris. et le numéro de SIREN est 91961712600017.

La société commercialise des articles de joaillerie, en métaux précieux et pierres fines, via cette boutique en ligne.

La société est propriétaire de l’ensemble des droits afférents au site internet www.jeannecharpentier.com.

Pour toute information, vous pouvez vous adresser à : contact@jeannecharpentier.com.

Les commandes auprès de la société Jeanne Charpentier sont strictement réservées aux particuliers, et les ventes à des professionnels sont donc exclues des présentes CGV.

ARTICLE 2 : OBJET

- Les présentes Conditions générales de vente (ci-après, les "CGV") ont vocation à définir les modalités de vente des Produits de la Société à l'acheteur (le "Client") dans le cadre de la vente des Produits sur le site internet www.jeannecharpentier.com (ci-après le « Site »).

- Les présentes CGV, établies en cas de commande effective, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après. 

En passant commande, le Client accepte d’être lié irrévocablement par les présentes Conditions de Vente.

Le Client déclare avoir la capacité à accepter ces CGV, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Si le Client n’a pas atteint l’âge de la majorité légale ou si pour une quelconque autre raison il ne jouit pas de la capacité légale de conclure des contrats, l’un de ses parents ou son tuteur devra passer commande en son nom, et il sera invité à accepter les présentes Conditions de Vente.- Le Client accepte de réaliser une commande sur le Site en qualité de consommateur, et déclare et garantit être un utilisateur final de bonne foi effectuant un achat pour son propre usage ou l’usage personnel d’un tiers, sans intention de livrer, vendre ou distribuer de toute autre manière nos produits, ni acheter nos produits ou services à des fins commerciales.

- L’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consistera dans les faits, pour le Client, à cocher la case « j’ai lu et j’accepte les CGV ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client, et rendra opposable les présentes conditions générales de vente.

- Les conditions générales de vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables.

ARTICLE 3 : CREATION D’UN COMPTE

Afin d’accéder aux fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit créer un compte à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes et à jour. L'ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation ni d'achat ni de vente sur le Site. L’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.

ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

- Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.

Il s'agit d'articles de joaillerie, composés d'or 750/1000ème et de pierres fines.

- Les produits offerts à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif, sur la fiche produit correspondante, mentionnant les caractéristiques essentielles au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation.

- Nous attirons l’attention du Client sur le fait que les photographies illustrant nos produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client et de l’éclairage lors des prises de vue.

De plus, s’agissant de créations artisanales, les articles peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes inhérentes à ce type de fabrication qui ne peuvent être considérées comme défauts majeurs. La responsabilité de la Société ne peut être mise en cause, la validité de la commande ne peut en être affectée.

- Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la Société. Les Clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant par email le Service Clients de la Société.

- Les bijoux offerts à la vente sur le Site étant réalisés à la commande par nos ateliers, la mention « Ajouter au panier » affichée sur le Site n’indique nullement une disponibilité immédiate. Les délais de fabrication de chaque pièce sont indiqués dans la fiche produit, et le délai de livraison, dépendant de l’adresse et du mode de livraison, est estimé au moment de la validation du panier d’achat.

- Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

ARTICLE 5 : PRIX

- Les prix des produits affichés sont indiqués en euros et le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande. Les produits sont assujettis à la TVA française pour toute livraison en France métropolitaine ou dans l'Union Européenne. Les prix ainsi affichés en ligne sur les pages du site internet sont toutes taxes comprises pour les commandes à destination de la France métropolitaine ou dans l'Union Européenne, et hors taxes pour les autres destinations, mais n'incluent pas les frais de port qui sont ajoutés lors de la visualisation du panier.

- La devise applicable sera mise à jour selon la destination de la livraison après que vous nous avez fourni l’adresse de livraison et sera mentionnée sur votre panier avant que vous ne placiez votre commande. Vous devrez contrôler soigneusement les prix mis à jour ainsi que la devise applicable. 

- Quelle que soit la livraison choisie par le Client, Les frais de livraison ne sont pas indiqués sur les pages produits mais seront ajoutés au prix du produit après avoir choisi vos options de livraison. Un récapitulatif de ces frais sera fourni sur la page de confirmation de la commande, avant qu’il ne vous soit demandé de régler votre commande, et ces frais de livraison figureront également dans les emails que nous échangerons avec vous une fois que vous aurez choisi vos options de livraison.

- Les commandes étant expédiées à partir de la France, pour les commandes à destination de pays hors de la Communauté Européenne (mais faisant partie de la liste de pays détaillée en article 6, dans lesquels il est valide et autorisé de passer commande sur notre Site), le prix affiché sur la confirmation de commande est hors taxes, et s’entend donc hors dédouanement et paiement de droits ou taxes divers, qui seront à la charge du Client.

- La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 6 : LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

Les produits peuvent être livrés en France, dans l’Union Européenne, en Suisse, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.

Pour toute livraison dans un autre pays, le Client est invité à contacter le Service Client.

Pour toute livraison hors de l’Union Européenne, toutes les taxes et frais de douanes seront à la charge du Client.

Nous n’expédions pas vers certaines adresses, telles que les zones militaires, certaines zones restreintes, les points de retrait ou les boîtes postales.

Les frais de port sont offerts pour toute commande passée sur le Site, dans les conditions suivantes :

-livraison Colissimo offerte lorsque le panier final du Client totalise la somme de 200 € et uniquement si l’adresse renseignée pour la livraison est située en France,

-livraison FedEx offerte lorsque le panier final du Client totalise la somme de 1000 € et uniquement si l’adresse renseignée pour la livraison est située en Allemagne, en Grece, Au Canada, aux Etats-Unis, en Autriche, en Belgique, au Luxembourg, au Pays-Bas, au Portugal, au Danemark, en Italie, en Espagne, en Finlande, en Irlande et en Suède

-livraison DHL offerte lorsque le panier final du Client totalise la somme de 1000 € et uniquement si l’adresse renseignée pour la livraison est située au UK ou en Suisse

Les frais de port qui ne rentrent pas dans les critères mentionnés ci-dessus et seraient demandés par le Client seront à la charge du Client, et seront inclus dans la confirmation de commande après échange par email avec le service client.

 En cas de commande de plusieurs produits, la Société n'expédiera la commande qu’une fois que tous les produits seront disponibles.

Si nous ne livrons pas dans les trente (30) jours suivant la date de la Confirmation écrite d’Expédition, le Client est en droit de  contacter le Service Clients pour annuler la commande et obtenir un remboursement des sommes versées au titre de tous produits que vous n’avez pas reçus.

 

Une signature manuscrite ou électronique de votre part sera exigée à la livraison, ou de la part de toute personne à l'adresse de livraison indiquée (sauf si d'autres dispositions sont expressément précisées par le Client), pour confirmer la livraison de chaque produit, après quoi le risque et la responsabilité des produits que achetés sont transférés au Client. Si un destinataire autre que le Client a été indiqué en vue de la livraison (par exemple s’il s’agit d’un cadeau), le Client comprend et accepte qu’une signature dudit destinataire (ou d’une personne à l’adresse de livraison) constitue une preuve de livraison et d’acquittement du contrat de vente conclu avec la Société Jeanne Charpentier, impliquant un transfert de responsabilité à l’adresse du destinataire, comme si le produit avait été livré.

ARTICLE 7 : COMMANDES

- Après avoir ajouté ses Produits au panier et validé celui-ci, le Client sera redirigé vers le formulaire de commande, par le biais duquel le Client devra fournir à la Société ses coordonnées, son adresse de livraison, ainsi que son adresse de facturation.

- Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci, et corrigé d'éventuelles erreurs en revenant sur les pages précédentes, le Client la confirmera définitivement à l’étape du paiement. Cette confirmation et l’acceptation des présentes CGV aura valeur de conclusion du contrat.

- Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Société. Une fois le contrat conclu, la Société transmettra au Client, par courrier électronique, un reçu de sa commande (« Confirmation de commande ») contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande ainsi qu'un numéro de référence de commande). Prenez soin de conserver ce numéro de référence de commande, pour toute demande ou recherche d’informations ultérieure concernant votre commande.

- Une facture d’achat sera expédiée au Client dans son colis contenant les produits achetés.

- La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser, d’annuler ou de résilier toute commande à tout moment, pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateur, ou en cas de litige en cours concernant une précédente commande, ou pour toute autre sorte de violation des présentes Conditions de Ventes.

- À réception de la confirmation de Commande par email, il est de la responsabilité du Client de la vérifier et de confirmer qu’elle reflète précisément ses intentions de commande. Si le Client a des questions ou inquiétudes ou si la confirmation de Commande ne reflète pas ses intentions, il est de sa responsabilité de contacter rapidement le service Client.

- Une Confirmation d’Expédition sera adressé par e-mail au moment de l’expédition de la commande du Client.

- La Société se réserve toutefois le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif à la discrétion de la Société : ex : caractère anormal de la commande et, notamment, volume de commande excessif pour un particulier, commande excessivement importante opérée pour une même personne via différents comptes personnels.

- En cas de dysfonctionnement du Site ayant affecté les commandes ou les transactions, ou de rupture de stock concernant des produits commandés, la Société aura la possibilité d’annuler la commande en ligne passée par le Client. Ce dernier en sera informé par e-mail de la cause de l’annulation de sa commande.

ARTICLE 8 : MOYENS DE PAIEMENT

- Pour le paiement du prix des produits, le Client suivra les modalités indiquées dans le formulaire de commande.

- Le Client est prié de régler ses achats par carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées sont : CB, MasterCard®, Visa®, Apple Pay.

- Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles au Client afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

- Le Client garantit à la Société, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement.

- Les informations financières seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié aux banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.

- la Société fera tout son possible pour protéger les informations personnelles du Client pendant tout le processus de vente en ligne, mais ne peut pas garantir l’intégrité et la sécurité des données que les Clients communiquent sur le Site et ne pourra être tenu pour responsable d’aucun dommage ou perte consécutif à l’utilisation du réseau Internet, par exemple en cas de piratage.

 

ARTICLE 9 : DELAIS DE LIVRAISON

9.1 Délais de mise en production/ fabrication

Un e-mail sera envoyé pour confirmer le traitement de la commande et sa mise en fabrication.

Nos produits étant fabriqués à la commande, le délai indicatif de production, avant mise en expédition est de 4 semaines.

En cas de délai particulier, les précisions figureront sur la fiche produit seront rappelés lors de la confirmation de commande avant le paiement, puis dans le mail de confirmation de commande.

A la mise en expédition, un mail sera envoyé au Client pour l’en informer et lui rappeler le mode d’expédition et l’adresse de livraison choisis à la commande.

9.2 Délais de livraison

- Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande instantanée du Client. L’adresse de livraison peut différer de l'adresse de facturation.

- Les délais de livraison spécifié ci-dessous ne courent qu’à compter de l’expédition de la commande.

La livraison s’effectue, en fonction du choix du client, notamment par l’une des options de transport suivantes, sans que le Site ne s’engage à livrer par ces transporteurs :

- La Poste (Colissimo avec remise contre signature) : Livraison sous 1 à 3 jours ouvrés

- Fedex : Livraison sous 1 à 3 jours ouvrés.

- En cas d'avarie, le Client formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison, dont un double est adressé par La Poste ou par le transporteur à la Société. A cet égard, il incombe au Client de vérifier le contenu, la conformité et l'état du produit lors de la livraison.

- Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou une personne régulièrement autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur de La Poste ou par le transporteur.

- A partir de la date de livraison indiquée lors de la commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

- Le délai total prévu entre la commande et la livraison est de 30 jours.

- Lorsque le produit commandé n’est pas livré dans un délai total maximum de 30 jours, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à l’exécution de son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur tout support durable.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur utilisation et de leur compatibilité avec tout autre matériel. En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
Les Produits proposés à l’Acheteur par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation française et aux Normes européennes en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les Produits seront utilisés par l’Acheteur, la loi française étant exclusivement applicable à la vente des Produits entre le Vendeur et l’Acheteur. Il appartient exclusivement à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels et/ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation, d’un usage anormal, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien des Produits de la part du Client ou d’un tiers, comme en cas d’usure normale des Produits. 

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

 11.1 DELAI DE RETRACTION

- Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours  pour se rétracter de son achat auprès de la Société, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Le délai de quatorze (14) jours court :

- à compter du jour où le Client ou un tiers, qui n’est pas le transporteur, désigné par le Client, a réceptionné le (ou les) Produit(s) commandé(s),

11.2 EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

- Le Client doit notifier la Société de sa décision de rétractation en remplissant le formulaire de rétractation (disponible ci-dessous), soit en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté, par :

- Courrier électronique à l’adresse contact@jeannecharpentier.com; ou par

- Courrier postal envoyé à Jeanne Charpentier – 10 rue de la Paix, 75002 Paris (cachet de la Poste faisant foi)

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

- Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous

- Article ___[référence]_____________

- Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

[*] Biffez la mention inutile.

- La confirmation de la demande de retour est envoyée par email sous 72 heures au Client, qui pourra alors télécharger et imprimer cet e-mail d’acceptation de retour.

- Seul l’acheteur est habilité à demander et recevoir un remboursement du prix d'achat, le destinataire d’un cadeau doit passer par l’acheteur du produit pour exercer un droit de rétractation..

- Après la réception et le contrôle qualité des produits renvoyés par le Client, si les conditions de retour listées ci-dessous sont réunies, la Société adresse un email de confirmation au Client sous 7 jours ouvrés, et effectue dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés, selon la volonté du Client :

- le remboursement des paiements reçus pour la commande initiale de(s) produit(s) (hors frais de livraison), sur le moyen de paiement utilisé lors de la validation de la commande, ou

- le remboursement sous la forme d’un avoir correspondant au montant des produits, valable 6 mois sur le site 

11.3 MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS EN CAS DE RETRACTATION

- En cas d’acceptation de la demande de retour, le Client doit renvoyer le(s) produit(s) dans les 7 jours ouvrés suivant l’autorisation écrite de retour formulée par la Société (cachet de la Poste faisant foi), à l’adresse suivante :

Jeanne Charpentier –10 rue de la Paix, 75002 Paris.

- L’expédition doit se faire via un transporteur requérant une signature à la livraison, et le transfert de propriété du Client à la Société ne se fera qu’après cette signature. Les colis retours sont sous la responsabilité du Client jusqu’à son arrivée chez la Société et la signature d’un récipiendaire.

Les frais de livraison pour le retour du produit sont à la charge du client.

Le Client devra conserver une preuve de l’expédition de retour, et la Société décline toute responsabilité dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de fournir ladite preuve.

En cas de perte, vol, dégradation du produit avant livraison avec signature à cette adresse, le Client ne pourra pas réclamer à la Société le remboursement du produit et sera responsable de saisir son Assurance civile pour percevoir un dédommagement. 

- Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client qui n’aura pas exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article.

- Dans le cas d’une demande d’échange (de taille ou couleur par exemple), le Client est tenu de contacter le Service Client pour une gestion au cas par cas des demandes.

11.4 EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats dont ceux portant sur:

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (voir les conditions particulières applicables à la fabrication de bijoux sur-mesure);

- la fourniture de biens qui ont été portés par le consommateur, ou usés, ou modifiés, ou lavés, ou détériorés;

- la fourniture de biens qui ne sont plus accompagnés de leur emballage d’origine, de la facture d’achat, de l’intégralité de ses accessoires, et des articles gratuits que vous avez reçus dans le cadre de votre commande : pochette à bijoux, certificat d’authenticité et tous les autres documents, dans leur boîte d’origine.

ARTICLE 12 : GARANTIES LEGALES

La Société garantit que les Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site internet, et garantit également que les Produits sont en parfait état dès leur remise au transporteur chargé d'effectuer la livraison auprès du Client.

Tous les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit, indépendamment du droit de rétractation :

- du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation;

- de la garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil) dans les conditions et selon les modalités de mise en œuvre visées ci-dessous.

12.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
- le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable  ;
- le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne
parfaitement. ;
- le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur.
Les défauts peuvent provenir :
- du bien en lui-même,
- de l'étiquetage,

En vertu de cette garantie, lorsque les conditions légales sont réunies, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du produit pour solliciter la réparation de celui-ci ou son remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Si ces 2 options :
• sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée)
• ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation
• ou vous créent un inconvénient majeur,
L’Acheteur peut alors :
• se faire rembourser intégralement (en rendant le produit),
• ou se faire rembourser en partie (en gardant le produit).

Toutefois, la garantie de conformité ne s'applique pas si :
- le client avait connaissance du défaut au moment de l'achat ;
- le client ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur l'en a informé) ;
- le défaut résulte de matériaux que le client a fournis ou ajoutés.
De plus, le vendeur est tenu à une obligation générale d'information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...). Il a aussi une obligation de conseil : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue.

12.2 GARANTIE DES VICES CACHES

Les Produits bénéficient également du régime légal de la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivant du Code civil.

En vertu de cette garantie, le Client peut choisir entre la résolution de la vente, une réparation du produit sans frais, ou une réduction du prix du produit.

  

ARTICLE 12 : SERVICE CLIENTELE ET MEDIATION

13.1 Services Clients

Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le Client contactera le service clientèle à l’adresse suivante :contact@jeannecharpentier.com

13.2 Médiateur

En second recours, et à défaut de règlement amiable du différend, le Client dispose de la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

A ce titre, la Société Jeanne Charpentier est adhérente du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) qui propose un service de médiation du e-commerce (Service du médiateur CM2C - 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris – https://www.cm2c.net/ - email cm2c@cm2c.net).  

L’Utilisateur peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site https://www.cm2c.net/ .

Le Client et la Société restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété de la Société. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteurs, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs au Site et au concept d’ensemble de l’activité de la Société, à leur caractère original et innovant, notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires, et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographie, les polices de caractères, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site, appartiennent à la Société ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la Société, au Site, ou aux droits de la Société.

Dès lors, les présentes conditions générales de vente ne sauraient constituer une cession des droits de propriété intellectuelle de la Société et le Client reconnait qu’il n’est pas autorisé à télécharger reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie du Site et ainsi que chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de la Société.

Toute reproduction non autorisée constitue un acte de contrefaçon, sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles soient collectées via le formulaire de commande et utilisées par le Vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ». 

- La commande nécessite la fourniture d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client, à savoir son nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone et adresse email (les « Données Personnelles »). Les Données Personnelles sont nécessaires au respect de ses obligations par la Société, notamment pour la validation de la commande, ainsi que pour l’exécution de la livraison. Le Client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander sur le Site.

- Ces Données Personnelles sont conservées dans cet unique objectif et donc de manière strictement nécessaire et proportionnelle à la poursuite des finalités identifiées. 
La Société utilise des technologies de traçages, notamment des cookies, pour améliorer le Site et l’adapter aux besoins du Client.
La Société s’engage à n’utiliser les Données personnelles du Client que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par la Société.

- La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la protection des Données Personnelles et à assortir leur traitement des garanties nécessaires, en conformité avec les exigences du RGPD.

- Conformément à la Réglementation Applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d’effacement des Données Personnelles le concernant.

- Il dispose également du droit à la portabilité des Données Personnelles, afin de récupérer ses données pour son usage personnel et de transférer ses données à un autre organisme.

- En outre, il a le droit de s’opposer au traitement des Données Personnelles, pour des raisons tenant à sa situation particulière, ainsi que le droit de solliciter la limitation des traitements des Données Personnelles effectués par la Société.

- Pour mettre en œuvre l’un de ces droits, il suffit d’en faire la demande en ligne à l’adresse suivante : contact@jeannecharpentier.com ou par courrier en indiquant vos noms, prénoms, adresse et, si possible, votre référence client à l'adresse suivante : Jeanne Charpentier – 10 rue de la Paix, 75002 PARIS.

- La Société s’engage à traiter toutes les demandes dans les meilleurs délais.

- Le Client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE / JURIDICTIONS COMPETENTES

- Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

 

ARTICLE 17 : MODIFICATIONS ET MISES A JOUR

-Les conditions générales de vente sont modifiées régulièrement notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à la date de leur publication sur le Site.

-Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.